Remise dette gracieuse caf


Si cet indu est le résultat dune fraude de la part de lallocataire, cette période est étendue à 30 ans.
Ces trop perçus interviennent généralement lorsque lallocataire a omis de prévenir la CAF dun changement de situation (voir les explications ici ) modifiant de ce fait ces droits.Crédit photo : PhotoSG et Stacey_May / Fotolia VN:F.9.22_1171 please wait.Il est conseillé de joindre notamment les pièces suivantes : dernier avis d'impôt sur le revenu ; copies d'actes d'huissier qui vous ont été signifiés ; document attestant que vous bénéficiez du RSA ou de l'allocation spécifique de solidarité ; si vous êtes bénéficiaire des assedic, tout document attestant.(Si l'erreur provient de votre fait : ) Ce trop perçu, je sollicite.Par contre si vous nêtes plus allocataire (votre situation fait que vous ne percevez plus aucune aide de la CAF vous devez rembourser cette dette en une seule fois que ce soit par virement bancaire, prélèvement automatique ou chèque.Ci dessous un modèle de lettre.Dans tous les cas, un courrier est envoyé par la CAF afin de vous notifier la somme que vous devez rembourser.Cas n3 mise en place dun échéancier : La CAF vous demande le remboursement de votre dette en une seule fois mais vous ne pouvez pas payer cette somme, vous pouvez alors demander un échéancier (paiement de la dette sur plusieurs mois).Document médical relatif à la maladie dont je souffre.Il peut arriver que vous perceviez une aide de la CAF à tort ou que son montant soit supérieur à celui auquel vous avez réellement le droit.Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes : Au choix selon le cas : document attestant la nature et le montant des prestations sociales qui me sont versées.
À quoi sert ce modèle de courrier?
Modèle de lettre de remise de dette CAF (partielle, totale ou échéancier).
En effet, Au choix selon le cas : je suis au chômage depuis date à laquelle vous avez perdu votre dernier emploi et je nai que x par mois pour vivre.
Jentends donc contester sans concours le montant de la somme que vous me réclamez,car jestime que javais le droit de percevoir dallocation en cause.
Si la CAF vous réclame un remboursement, vous pouvez demander une remise de dette afin de la réduire ou de la supprimer.Malheureusement, je me trouve dans une situation qui ne me permet absolument pas de macquitter de cette dette.Veuillez agréer, Madame,Monsieur, lexpression de mes salutations distinguées.Caisse d'Allocations familiales de l'Ain de l'Ain caf-de-l-ain, caisse d'Allocations familiales de l'Aisne de l'Aisne caf-de-l-aisne, caisse d'Allocations familiales de l'Allier de l'Allier caf-de-l-allier, caisse D'allocations familiales des Alpes de Haute Provence des Alpes de Haute Provence caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes des Hautes-Alpes caf-des-hautes-alpes.Exemple de lettre prête à lemploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.Je reste à votre disposition pour., je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.


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