Modele lettre remise gracieuse majoration impots


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Par avance, je vous remercie pour votre compréhension et vous prie dagréer, Madame / Monsieur le Percepteur, lexpression de mes salutations distinguées.
Cest la raison pour laquelle jai reçu à la fois mon avis dimposition et un document minformant de cette amende.
Accueil lettre Gratuite argent impôts remise de majoration remise gracieuse : Demande de grâce pour retard de paiement.Personnaliser et envoyer cette lettre.A_ Ville, le _ date Objet : Réduction dimpôts pour frais de garde denfant Monsieur, Madame le/la responsable du service des impôts des particuliers Pour faire garder mon enfant citez votre).Le _ Indiquez la date, vos services mont adressé un avis dimposition de la somme de _ euros, au titre de limpôt sur le revenu (ou taxe dhabitation à acquitter.Accueil lettre argent impôts remise de majoration, argent.La mauvaise foi (ou manquement délibéré) est en effet sanctionnée par une pénalité.Précisez l'année de déclaration.Indiquez ici la raison du retard, exemple : Ce retard est un simple oubli (c'est la première fois que cela m'arrive) due probablement à mon travail, qui a été durant cette période très intensif.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Ladministration doit, dans ce cas, vous informer de ce délai supplémentaire avant lexpiration du délai de 2 mois.
Pour la remise de la majoration de 10 suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article.En effet, ayant déménagé récemment (le _ très exactement).Les droits denregistrement (droits de succession ) et l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne peuvent pas donner lieu à une remise.Avertissement pour les modèles à caractère juridique : Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.En conséquence, compte tenu de notre bonne foi, nous sollicitons de votre part, la réduction des majorations relatives à ce redressement.Comment est traitée ma demande?


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