Cas concret concours infirmier pour as 2018


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Par peur de devoir violer le droit suisse en coopérant avec la Justice américaine?
Comme nous lavons déjà constaté dans les négociations avec locde concernant léchange dinformations, avec lUE concernant la fiscalité dentreprises, avec la France en matière de successions, etc.
Combien de réductions les banques peuvent-elles ainsi obtenir?
Et quel est le rôle du Conseil fédéral dans la gestion du différend?La participation par une banque suisse au Programme doit se dérouler dans le cadre du droit en vigueur, comme lavait demandé le parlement dans sa déclaration adoptée le Pour obtenir lautorisation du Conseil fédéral nécessaire, les banques participantes devront respecter certaines dispositions sur la protection.La plupart de ces données doivent en outre être vérifiées et certifiées par des avocats ou auditeurs indépendants et les banques auront très certainement besoin de lassistance davocats et auditeurs américains et suisses pour les conseiller et guider pendant les procédures compliquées et délicates.Jestime que les conséquences pour la place financière suisse auraient été beaucoup moins lourdes si Berne avait opté pour une stratégie permettant aux banques de régler leurs problèmes rapidement et en direct avec la justice américaine.Condition d'âge, pour être admis à effectuer les études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, vous devez être âgé de 17 ans au moins au 31 décembre de l'année des épreuves de sélection.Imaginons un instant la quantité de données impliquée reduction 180 125 avec ces Leaver Lists.Lexécution entraînerait aussi des frais dexécution très élevés pour les banques participantes.Clairement les résultats obtenus par la Suisse ne saméliorent pas par rapport à la durée des négociations.Il manque encore 2 noms et il est probable que la Banque Frey soit un de deux, étant donné que des employés de cette banque ont déjà été inculpés aux Etats-Unis.Le Programme leur demande de délivrer une quantité considérable de données, sous une certaine forme prescrite, en anglais ou traduit en anglais.
Sous des conditions précises, étendues et strictes, le Programme offre à certaines catégories de banques suisses la possibilité de régler leur passé en demandant au DoJ un accord de non-poursuite ou une confirmation de «non-cible selon le cas.
Cet échange dinformations aura lieu dans le cadre de la Convention entre les Etats-Unis et la Suisse contre la double imposition de 1996.
Surprise 4 : absence de protection du personnel et des tiers passer le concours ide sans le bac dans le Programme.
Clairement, le Department of Justice en avait marre et ne voulait plus conclure un accord selon le modèle UBS ou Wegelin.Avec cela, un obstacle pour coopérer avec la justice américaine a déjà été retiré!La pénalité la plus élevée sapplique aux comptes ouverts après la date de laccord entre lUBS et le DoJ, cest-à-dire après le Réductions possibles.Cest exactement 7 et laccord aurait été négocié en quelques mois!Des pénalités lourdes à assumer, les banques demandant laccord de non-poursuite doivent également assumer des pénalités lourdes en fonction des soldes de comptes des contribuables américains pendant la période pertinente.


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